{"id":3821,"date":"2023-04-12T09:53:07","date_gmt":"2023-04-12T07:53:07","guid":{"rendered":"https:\/\/drain-master.de\/conditions-generales-de-vente\/"},"modified":"2026-01-09T13:43:14","modified_gmt":"2026-01-09T12:43:14","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/drain-master.de\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente avec informations pour les clients<\/strong><\/p>

1. Champ d\u2019application
2. Offres et descriptions de services
3. Processus de commande et conclusion du contrat
4. Prix et frais d\u2019exp\u00e9dition
5. Livraison, disponibilit\u00e9 des marchandises
6. Modalit\u00e9s de paiement
7. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9
8. Garantie pour d\u00e9fauts mat\u00e9riels et garantie
9. Responsabilit\u00e9
10. Enregistrement du texte du contrat
11. Dispositions finales<\/p>

1. Champ d\u2019application<\/strong>
1.1. Pour la relation commerciale entre kobosil.me Development, propri\u00e9taire\u00a0: Roman Kobosil, c\/o IP-Management #8351, Ludwig-Erhard-Str.\u00a018, 20459 Hambourg (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0vendeur\u00a0\u00bb) et le client (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0client\u00a0\u00bb), les conditions g\u00e9n\u00e9rales suivantes s\u2019appliquent exclusivement dans leur version en vigueur au moment de la commande. <\/p>

1.2. Dans le cadre de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales, le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique \u00e0 des fins qui, pour la plupart, ne peuvent \u00eatre attribu\u00e9es ni \u00e0 son activit\u00e9 commerciale ni \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante. Un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une soci\u00e9t\u00e9 de personnes dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 juridique qui, lors de la conclusion d\u2019un acte juridique, agit dans l\u2019exercice de son activit\u00e9 professionnelle commerciale ou ind\u00e9pendante.<\/p>

1.3. Les conditions divergentes du client ne sont pas reconnues, \u00e0 moins que le vendeur n\u2019accepte express\u00e9ment leur validit\u00e9.<\/p>

2. Offres et descriptions de services<\/strong>
2.1 La pr\u00e9sentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation \u00e0 passer une commande. Les descriptions de prestations dans les catalogues ainsi que sur les sites Internet du vendeur n\u2019ont pas le caract\u00e8re d\u2019une assurance ou d\u2019une garantie.<\/p>

2.2 Toutes les offres sont valables \u00ab\u00a0dans la limite des stocks disponibles\u00a0\u00bb, sauf mention contraire sur les produits. Pour le reste, sous r\u00e9serve d\u2019erreurs.<\/p>

3. Processus de commande et conclusion du contrat<\/strong>
3.1. Le client peut s\u00e9lectionner des produits de l\u2019assortiment du vendeur sans engagement et les ajouter \u00e0 un panier d\u2019achat via le bouton [Ajouter au panier]. Dans le panier, la s\u00e9lection de produits peut \u00eatre modifi\u00e9e, par exemple supprim\u00e9e. Ensuite, le client peut passer \u00e0 la finalisation du processus de commande dans le panier d\u2019achat via le bouton [Passer \u00e0 la caisse].<\/p>

3.2. En cliquant sur le bouton [Commander avec obligation de paiement], le client soumet une demande ferme d\u2019achat des marchandises contenues dans le panier d\u2019achat. Avant de valider la commande, le client peut \u00e0 tout moment modifier et consulter les donn\u00e9es, revenir au panier ou annuler le processus de commande dans son ensemble \u00e0 l\u2019aide de la fonction \u00ab\u00a0retour\u00a0\u00bb du navigateur. Les informations n\u00e9cessaires sont marqu\u00e9es d\u2019un ast\u00e9risque (*).<\/p>

3.3. Le vendeur envoie ensuite au client une confirmation de r\u00e9ception automatique par e-mail, dans laquelle la commande du client est \u00e0 nouveau mentionn\u00e9e et que le client peut imprimer via la fonction \u00ab\u00a0Imprimer\u00a0\u00bb (confirmation de commande). L\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception automatique documente uniquement le fait que la commande du client a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue par le vendeur et ne constitue pas une acceptation de la demande. Le contrat de vente n\u2019est conclu que lorsque le vendeur a envoy\u00e9 le produit command\u00e9 au client dans les 2 jours, l\u2019a remis ou a confirm\u00e9 l\u2019envoi au client dans les 2 jours par un deuxi\u00e8me e-mail, une confirmation de commande explicite ou l\u2019envoi de la facture. L\u2019acceptation peut \u00e9galement se faire par une demande de paiement adress\u00e9e par le vendeur au client et au plus tard par l\u2019ach\u00e8vement du processus de paiement. Dans le cas de plusieurs op\u00e9rations d\u2019acceptation, c\u2019est le moment d\u2019acceptation le plus pr\u00e9coce qui pr\u00e9vaut. Si le vendeur n\u2019accepte pas l\u2019offre du client pendant le d\u00e9lai d\u2019acceptation, aucun contrat n\u2019est conclu et le client n\u2019est plus li\u00e9 par son offre.<\/p>

3.4 Dans le cas des clients qui sont des entreprises, le d\u00e9lai susmentionn\u00e9 pour l\u2019envoi, la remise ou la confirmation de la commande est de sept jours au lieu de deux.<\/p>

3.5. Si le vendeur permet un paiement anticip\u00e9, le contrat est conclu d\u00e8s que les coordonn\u00e9es bancaires sont fournies et que le paiement est demand\u00e9. Si, malgr\u00e9 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, le paiement n\u2019est pas parvenu au vendeur, m\u00eame apr\u00e8s une nouvelle demande, dans un d\u00e9lai de 10 jours calendaires apr\u00e8s l\u2019envoi de la confirmation de commande, le vendeur r\u00e9silie le contrat avec pour cons\u00e9quence que la commande est caduque et que le vendeur n\u2019a aucune obligation de livraison. La commande est alors termin\u00e9e sans aucune cons\u00e9quence pour l\u2019acheteur et le vendeur. Une r\u00e9servation de l\u2019article en cas de paiement anticip\u00e9 se fait donc au maximum pendant 10 jours calendaires.<\/p>

4. Prix et frais d\u2019exp\u00e9dition<\/strong>
4.1. Tous les prix indiqu\u00e9s sur le site du vendeur comprennent la TVA l\u00e9gale en vigueur.<\/p>

4.2. En plus des prix indiqu\u00e9s, le vendeur facture des frais d\u2019exp\u00e9dition pour la livraison. Les frais de livraison sont clairement indiqu\u00e9s \u00e0 l\u2019acheteur sur une page d\u2019information s\u00e9par\u00e9e et au cours du processus de commande.<\/p>

5. Livraison, disponibilit\u00e9 des marchandises<\/strong>
5.1. Si un paiement anticip\u00e9 a \u00e9t\u00e9 convenu, la livraison aura lieu apr\u00e8s r\u00e9ception du montant de la facture.<\/p>

5.2. Si la livraison de la marchandise \u00e9choue par la faute de l\u2019acheteur malgr\u00e9 trois tentatives de livraison, le vendeur peut r\u00e9silier le contrat. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les paiements effectu\u00e9s seront imm\u00e9diatement rembours\u00e9s au client.<\/p>

5.3. Si le produit command\u00e9 n\u2019est pas disponible parce que le vendeur n\u2019est pas approvisionn\u00e9 en ce produit par son fournisseur sans que cela soit de sa faute, le vendeur peut r\u00e9silier le contrat. Dans ce cas, le vendeur informera imm\u00e9diatement le client et lui proposera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la livraison d\u2019un produit comparable. Si aucun produit comparable n\u2019est disponible ou si le client ne souhaite pas recevoir un produit comparable, le vendeur remboursera imm\u00e9diatement au client les contreparties d\u00e9j\u00e0 fournies, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>

5.4. Les clients sont inform\u00e9s des d\u00e9lais de livraison et des restrictions de livraison (par exemple, limitation des livraisons \u00e0 certains pays) sur une page d\u2019information s\u00e9par\u00e9e ou dans la description du produit concern\u00e9.<\/p>

5.5 Dans le cas de clients qui sont des entreprises, le risque de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration accidentelle des marchandises est transf\u00e9r\u00e9 aux acheteurs d\u00e8s que le vendeur a livr\u00e9 la marchandise au transporteur, \u00e0 l\u2019exp\u00e9diteur ou \u00e0 toute autre personne ou institution charg\u00e9e de l\u2019exp\u00e9dition ; les dates et d\u00e9lais de livraison indiqu\u00e9s, sous r\u00e9serve de promesses et d\u2019accords contraires, ne sont pas des dates fixes.<\/p>

5.6 Le vendeur n\u2019est pas responsable des retards de livraison et de prestation dus \u00e0 des cas de force majeure et \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9visibles qui rendent la livraison beaucoup plus difficile ou impossible pour le vendeur, m\u00eame si les d\u00e9lais et les dates convenus sont contraignants pour les clients qui sont des entreprises. Dans ce cas, le vendeur est en droit de reporter la livraison ou la prestation de la dur\u00e9e de l\u2019emp\u00eachement, plus un d\u00e9lai de d\u00e9marrage raisonnable. Le droit de reporter le d\u00e9lai s\u2019applique \u00e9galement aux clients qui sont des entrepreneurs en cas d\u2019\u00e9v\u00e9nements impr\u00e9visibles qui affectent l\u2019activit\u00e9 d\u2019un fournisseur et qui ne sont imputables ni \u00e0 ce dernier ni au vendeur. Pendant la dur\u00e9e de cet emp\u00eachement, le client est \u00e9galement lib\u00e9r\u00e9 de ses obligations contractuelles, notamment le paiement. Si le retard n\u2019est pas acceptable pour le client, celui-ci peut r\u00e9silier le contrat par une d\u00e9claration \u00e9crite apr\u00e8s un d\u00e9lai raisonnable qu\u2019il aura fix\u00e9 ou apr\u00e8s avoir consult\u00e9 le vendeur d\u2019un commun accord.<\/p>

6. Modalit\u00e9s de paiement<\/strong>
6.1. Dans le cadre et avant la fin du processus de commande, le client peut choisir parmi les modes de paiement disponibles. Les clients sont inform\u00e9s des moyens de paiement disponibles sur une page d\u2019information s\u00e9par\u00e9e.<\/p>

6.2. Si le paiement par facture est possible, le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 dans les 30 jours suivant la r\u00e9ception de la marchandise et de la facture. Pour tous les autres modes de paiement, le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 l\u2019avance et sans d\u00e9duction.<\/p>

6.3. Si des fournisseurs tiers sont charg\u00e9s du traitement des paiements, par exemple Paypal. leurs conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s\u2019appliquent.<\/p>

6.4. Si l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du paiement est d\u00e9termin\u00e9e en fonction du calendrier, le client est d\u00e9j\u00e0 en retard si l\u2019\u00e9ch\u00e9ance n\u2019est pas respect\u00e9e. Dans ce cas, le client doit payer les int\u00e9r\u00eats de retard l\u00e9gaux.<\/p>

6.5. L\u2019obligation du client de payer des int\u00e9r\u00eats de retard n\u2019emp\u00eache pas le vendeur de faire valoir d\u2019autres dommages dus au retard.<\/p>

6.6. Le client ne dispose d\u2019un droit de compensation que si ses contre-pr\u00e9tentions ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es par un jugement ex\u00e9cutoire ou reconnues par le vendeur. Le client ne peut exercer un droit de r\u00e9tention que dans la mesure o\u00f9 les pr\u00e9tentions r\u00e9sultent de la m\u00eame relation contractuelle.<\/p>

7. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong>
Les marchandises livr\u00e9es restent la propri\u00e9t\u00e9 du vendeur jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral.
Pour les clients qui sont des entrepreneurs, la r\u00e8gle suivante s\u2019applique en plus : le vendeur se r\u00e9serve la propri\u00e9t\u00e9 de la marchandise jusqu\u2019au r\u00e8glement complet de toutes les cr\u00e9ances issues d\u2019une relation commerciale en cours ; l\u2019acheteur est tenu, tant que la propri\u00e9t\u00e9 ne lui a pas \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e, de traiter l\u2019objet achet\u00e9 avec soin. Il est notamment tenu de l\u2019assurer \u00e0 ses frais contre le vol, l\u2019incendie et les d\u00e9g\u00e2ts des eaux \u00e0 sa valeur \u00e0 neuf, dans la mesure o\u00f9 cela est appropri\u00e9 ou usuel dans le secteur. Si des travaux de maintenance et d\u2019inspection doivent \u00eatre effectu\u00e9s, l\u2019acheteur doit les r\u00e9aliser \u00e0 ses frais et en temps voulu. Le traitement ou la transformation de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 par le client est toujours effectu\u00e9 pour le vendeur. Si la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 est transform\u00e9e avec d\u2019autres objets n\u2019appartenant pas au vendeur, le vendeur acquiert la copropri\u00e9t\u00e9 de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 par rapport aux autres objets transform\u00e9s au moment de la transformation. Pour le reste, les m\u00eames dispositions que pour la marchandise r\u00e9serv\u00e9e s\u2019appliquent \u00e0 la chose cr\u00e9\u00e9e par transformation. Le client c\u00e8de \u00e9galement la cr\u00e9ance pour garantir les cr\u00e9ances \u00e0 son encontre qui r\u00e9sultent de l\u2019association de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 avec un bien immobilier contre un tiers. Le client doit imm\u00e9diatement signaler les acc\u00e8s de tiers aux biens dont le vendeur est propri\u00e9taire ou copropri\u00e9taire. Les frais occasionn\u00e9s par de telles interventions pour une action en tierce opposition ou les frais pour une lib\u00e9ration extraproc\u00e9durale sont \u00e0 la charge du client. Le client est autoris\u00e9 \u00e0 revendre la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 commerciale normale. Le client c\u00e8de d\u00e9j\u00e0 au vendeur, \u00e0 titre de garantie, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des cr\u00e9ances r\u00e9sultant de la revente ou d\u2019un autre motif juridique concernant la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 (y compris tous les soldes de comptes courants). Le vendeur autorise de mani\u00e8re r\u00e9vocable le client \u00e0 recouvrer les cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es au vendeur pour son compte et en son propre nom. Cette autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e si le client ne remplit pas correctement ses obligations de paiement. Le vendeur s\u2019engage \u00e0 lib\u00e9rer les garanties auxquelles le vendeur a droit \u00e0 la demande du client, dans la mesure o\u00f9 leur valeur de vente totale d\u00e9passe de plus de 10% (de plus de 50% en cas de risque de r\u00e9alisation) la somme de toutes les cr\u00e9ances encore ouvertes du vendeur r\u00e9sultant de la relation commerciale. Le choix des garanties \u00e0 lib\u00e9rer incombe au vendeur. Lorsque toutes les cr\u00e9ances du vendeur r\u00e9sultant de transactions de livraison sont rembours\u00e9es, la propri\u00e9t\u00e9 de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 et les cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es sont transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019acheteur. Le choix des garanties \u00e0 lib\u00e9rer incombe au vendeur.<\/p>

8. Garantie pour d\u00e9fauts mat\u00e9riels et garantie<\/strong>
8.1. La garantie (responsabilit\u00e9 des d\u00e9fauts) est d\u00e9termin\u00e9e par les dispositions l\u00e9gales, sous r\u00e9serve des dispositions suivantes.<\/p>

8.2. Les marchandises livr\u00e9es par le vendeur ne sont couvertes par une garantie que si celle-ci a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment donn\u00e9e. Les clients sont inform\u00e9s des conditions de garantie avant de lancer le processus de commande.<\/p>

8.3 Si le client est une entreprise, il doit examiner la marchandise sans d\u00e9lai, sans pr\u00e9judice des obligations l\u00e9gales de r\u00e9clamation, et signaler les d\u00e9fauts mat\u00e9riels visibles au fournisseur par \u00e9crit imm\u00e9diatement, au plus tard dans les deux semaines suivant la livraison, et les d\u00e9fauts mat\u00e9riels non visibles imm\u00e9diatement, au plus tard dans les deux semaines suivant leur constatation. Les variations habituelles dans le commerce, autoris\u00e9es par les normes de qualit\u00e9 ou les variations mineures de qualit\u00e9, de poids, de taille, d\u2019\u00e9paisseur, de largeur, d\u2019\u00e9quipement, de motifs et de couleur ne constituent pas des d\u00e9fauts.<\/p>

8.4 Si le client est une entreprise, le choix se fait entre la r\u00e9paration ou la livraison ult\u00e9rieure des marchandises d\u00e9fectueuses par le vendeur.<\/p>

8.5 Sans pr\u00e9judice des dispositions relatives \u00e0 la responsabilit\u00e9 des pr\u00e9sentes CGV, les d\u00e9fauts mat\u00e9riels se prescrivent en principe un an apr\u00e8s le transfert des risques pour les clients qui sont des entrepreneurs, sauf si des d\u00e9lais plus longs sont imp\u00e9rativement prescrits en vertu de la loi, notamment en cas de dispositions sp\u00e9ciales relatives au recours de l\u2019entrepreneur. Pour les marchandises d\u2019occasion, la garantie des clients qui sont des entrepreneurs est exclue.<\/p>

8.6 Si le client, qui est une entreprise, a achet\u00e9 la chose d\u00e9fectueuse au sens du \u00a7 439 al. 3 BGB selon leur nature et leur destination, le vendeur n\u2019est pas tenu, dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution ult\u00e9rieure, de rembourser au client les d\u00e9penses n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019enl\u00e8vement de l\u2019objet d\u00e9fectueux et \u00e0 l\u2019installation ou \u00e0 la fixation de l\u2019objet r\u00e9par\u00e9 ou livr\u00e9 sans d\u00e9faut, sous r\u00e9serve d\u2019un accord explicite et sans pr\u00e9judice des autres obligations de garantie. En cons\u00e9quence, le vendeur n\u2019est pas non plus tenu de rembourser les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l\u2019enl\u00e8vement de la chose d\u00e9fectueuse et \u00e0 l\u2019installation ou \u00e0 la pose de la chose r\u00e9par\u00e9e ou livr\u00e9e sans d\u00e9faut dans le cadre d\u2019un recours du client dans la cha\u00eene d\u2019approvisionnement (c\u2019est-\u00e0-dire entre le client et ses clients).<\/p>

9. Responsabilit\u00e9<\/strong>
9.1. Les exclusions et limitations de responsabilit\u00e9 suivantes s\u2019appliquent \u00e0 la responsabilit\u00e9 du vendeur en mati\u00e8re de dommages et int\u00e9r\u00eats, sans pr\u00e9judice des autres conditions l\u00e9gales d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9.<\/p>

9.2. Le vendeur est responsable de mani\u00e8re illimit\u00e9e dans la mesure o\u00f9 la cause du dommage est due \u00e0 une intention ou \u00e0 une n\u00e9gligence grave.<\/p>

9.3. En outre, le vendeur est responsable de la violation par n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re d\u2019obligations essentielles dont le non-respect compromet la r\u00e9alisation de l\u2019objectif du contrat, ou de la violation d\u2019obligations dont l\u2019ex\u00e9cution permet la bonne ex\u00e9cution du contrat et dont le client attend r\u00e9guli\u00e8rement le respect. Dans ce cas, le vendeur n\u2019est toutefois responsable que des dommages pr\u00e9visibles et typiques du contrat. Le vendeur n\u2019est pas responsable de la violation par n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re d\u2019autres obligations que celles mentionn\u00e9es dans les phrases pr\u00e9c\u00e9dentes.<\/p>

9.4. Les limitations de responsabilit\u00e9 ci-dessus ne s\u2019appliquent pas en cas d\u2019atteinte \u00e0 la vie, au corps et \u00e0 la sant\u00e9, pour un d\u00e9faut apr\u00e8s acceptation d\u2019une garantie sur la qualit\u00e9 du produit et en cas de d\u00e9fauts dissimul\u00e9s par dol. La responsabilit\u00e9 selon la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits reste inchang\u00e9e.<\/p>

9.5. Dans la mesure o\u00f9 la responsabilit\u00e9 du vendeur est exclue ou limit\u00e9e, cela s\u2019applique \u00e9galement \u00e0 la responsabilit\u00e9 personnelle des employ\u00e9s, des repr\u00e9sentants et des agents d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>

10. Enregistrement du texte du contrat<\/strong>
10.1. Le client peut imprimer le texte du contrat avant de soumettre sa commande au vendeur en utilisant la fonction d\u2019impression de son navigateur \u00e0 la derni\u00e8re \u00e9tape de la commande.<\/p>

10.2. Le vendeur envoie \u00e9galement au client une confirmation de commande avec toutes les donn\u00e9es de la commande \u00e0 l\u2019adresse e-mail qu\u2019il a indiqu\u00e9e. Avec la confirmation de commande, ou au plus tard lors de la livraison de la marchandise, le client re\u00e7oit en outre une copie des CGV, y compris les informations sur le droit de r\u00e9tractation et les indications sur les frais d\u2019exp\u00e9dition ainsi que les conditions de livraison et de paiement. Si tu t\u2019es enregistr\u00e9 dans notre boutique, tu peux consulter les commandes que tu as pass\u00e9es dans ta zone de profil. En outre, nous enregistrons le texte du contrat, mais nous ne le rendons pas accessible sur Internet.<\/p>

10.3 Les clients qui sont des entrepreneurs peuvent recevoir les documents contractuels par e-mail, par \u00e9crit ou en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 une source en ligne.<\/p>

11. Dispositions finales<\/strong>
11.1. Si l\u2019acheteur est une entreprise, le lieu d\u2019ex\u00e9cution est le si\u00e8ge du vendeur, sous r\u00e9serve d\u2019autres accords ou de dispositions l\u00e9gales contraignantes, tandis que le tribunal comp\u00e9tent est celui du si\u00e8ge du vendeur si le client est un commer\u00e7ant, une personne morale de droit public ou un \u00e9tablissement de droit public ou si l\u2019acheteur n\u2019a pas de tribunal comp\u00e9tent g\u00e9n\u00e9ral dans le pays du si\u00e8ge du vendeur. Le droit du vendeur de choisir une autre juridiction admissible est r\u00e9serv\u00e9.<\/p>

11.2 Dans le cas d\u2019entrepreneurs, le droit de la [R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d\u2019Allemagne \/ R\u00e9publique d\u2019Autriche] s\u2019applique \u00e0 l\u2019exclusion du droit commercial des Nations unies, \u00e0 condition qu\u2019aucune disposition l\u00e9gale imp\u00e9rative ne s\u2019y oppose.<\/p>

11.3. La langue du contrat est l\u2019allemand.<\/p>

11.4. Plate-forme de la Commission europ\u00e9enne pour le r\u00e8glement en ligne des litiges (RLL) pour les consommateurs : http:\/\/ec.europa.eu\/consumers\/odr\/.<\/a> Nous ne sommes ni dispos\u00e9s ni oblig\u00e9s de participer \u00e0 une proc\u00e9dure de r\u00e8glement des litiges devant un organisme de conciliation pour les consommateurs.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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