Conditions générales de vente avec informations pour les clients
1. Champ d’application
2. Offres et descriptions de services
3. Processus de commande et conclusion du contrat
4. Prix et frais d’expédition
5. Livraison, disponibilité des marchandises
6. Modalités de paiement
7. Réserve de propriété
8. Garantie pour défauts matériels et garantie
9. Responsabilité
10. Enregistrement du texte du contrat
11. Dispositions finales
1. Champ d’application
1.1. Pour la relation commerciale entre kobosil.me Development, propriétaire : Roman Kobosil, c/o IP-Management #8351, Ludwig-Erhard-Str. 18, 20459 Hambourg (ci-après « vendeur ») et le client (ci-après « client »), les conditions générales suivantes s’appliquent exclusivement dans leur version en vigueur au moment de la commande.
1.2. Dans le cadre de ces conditions générales, le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour la plupart, ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la personnalité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.
1.3. Les conditions divergentes du client ne sont pas reconnues, à moins que le vendeur n’accepte expressément leur validité.
2. Offres et descriptions de services
2.1 La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer une commande. Les descriptions de prestations dans les catalogues ainsi que sur les sites Internet du vendeur n’ont pas le caractère d’une assurance ou d’une garantie.
2.2 Toutes les offres sont valables « dans la limite des stocks disponibles », sauf mention contraire sur les produits. Pour le reste, sous réserve d’erreurs.
3. Processus de commande et conclusion du contrat
3.1. Le client peut sélectionner des produits de l’assortiment du vendeur sans engagement et les ajouter à un panier d’achat via le bouton [Ajouter au panier]. Dans le panier, la sélection de produits peut être modifiée, par exemple supprimée. Ensuite, le client peut passer à la finalisation du processus de commande dans le panier d’achat via le bouton [Passer à la caisse].
3.2. En cliquant sur le bouton [Commander avec obligation de paiement], le client soumet une demande ferme d’achat des marchandises contenues dans le panier d’achat. Avant de valider la commande, le client peut à tout moment modifier et consulter les données, revenir au panier ou annuler le processus de commande dans son ensemble à l’aide de la fonction « retour » du navigateur. Les informations nécessaires sont marquées d’un astérisque (*).
3.3. Le vendeur envoie ensuite au client une confirmation de réception automatique par e-mail, dans laquelle la commande du client est à nouveau mentionnée et que le client peut imprimer via la fonction « Imprimer » (confirmation de commande). L’accusé de réception automatique documente uniquement le fait que la commande du client a été reçue par le vendeur et ne constitue pas une acceptation de la demande. Le contrat de vente n’est conclu que lorsque le vendeur a envoyé le produit commandé au client dans les 2 jours, l’a remis ou a confirmé l’envoi au client dans les 2 jours par un deuxième e-mail, une confirmation de commande explicite ou l’envoi de la facture. L’acceptation peut également se faire par une demande de paiement adressée par le vendeur au client et au plus tard par l’achèvement du processus de paiement. Dans le cas de plusieurs opérations d’acceptation, c’est le moment d’acceptation le plus précoce qui prévaut. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client pendant le délai d’acceptation, aucun contrat n’est conclu et le client n’est plus lié par son offre.
3.4 Dans le cas des clients qui sont des entreprises, le délai susmentionné pour l’envoi, la remise ou la confirmation de la commande est de sept jours au lieu de deux.
3.5. Si le vendeur permet un paiement anticipé, le contrat est conclu dès que les coordonnées bancaires sont fournies et que le paiement est demandé. Si, malgré l’échéance, le paiement n’est pas parvenu au vendeur, même après une nouvelle demande, dans un délai de 10 jours calendaires après l’envoi de la confirmation de commande, le vendeur résilie le contrat avec pour conséquence que la commande est caduque et que le vendeur n’a aucune obligation de livraison. La commande est alors terminée sans aucune conséquence pour l’acheteur et le vendeur. Une réservation de l’article en cas de paiement anticipé se fait donc au maximum pendant 10 jours calendaires.
4. Prix et frais d’expédition
4.1. Tous les prix indiqués sur le site du vendeur comprennent la TVA légale en vigueur.
4.2. En plus des prix indiqués, le vendeur facture des frais d’expédition pour la livraison. Les frais de livraison sont clairement indiqués à l’acheteur sur une page d’information séparée et au cours du processus de commande.
5. Livraison, disponibilité des marchandises
5.1. Si un paiement anticipé a été convenu, la livraison aura lieu après réception du montant de la facture.
5.2. Si la livraison de la marchandise échoue par la faute de l’acheteur malgré trois tentatives de livraison, le vendeur peut résilier le contrat. Le cas échéant, les paiements effectués seront immédiatement remboursés au client.
5.3. Si le produit commandé n’est pas disponible parce que le vendeur n’est pas approvisionné en ce produit par son fournisseur sans que cela soit de sa faute, le vendeur peut résilier le contrat. Dans ce cas, le vendeur informera immédiatement le client et lui proposera, le cas échéant, la livraison d’un produit comparable. Si aucun produit comparable n’est disponible ou si le client ne souhaite pas recevoir un produit comparable, le vendeur remboursera immédiatement au client les contreparties déjà fournies, le cas échéant.
5.4. Les clients sont informés des délais de livraison et des restrictions de livraison (par exemple, limitation des livraisons à certains pays) sur une page d’information séparée ou dans la description du produit concerné.
5.5 Dans le cas de clients qui sont des entreprises, le risque de perte ou de détérioration accidentelle des marchandises est transféré aux acheteurs dès que le vendeur a livré la marchandise au transporteur, à l’expéditeur ou à toute autre personne ou institution chargée de l’expédition ; les dates et délais de livraison indiqués, sous réserve de promesses et d’accords contraires, ne sont pas des dates fixes.
5.6 Le vendeur n’est pas responsable des retards de livraison et de prestation dus à des cas de force majeure et à des événements imprévisibles qui rendent la livraison beaucoup plus difficile ou impossible pour le vendeur, même si les délais et les dates convenus sont contraignants pour les clients qui sont des entreprises. Dans ce cas, le vendeur est en droit de reporter la livraison ou la prestation de la durée de l’empêchement, plus un délai de démarrage raisonnable. Le droit de reporter le délai s’applique également aux clients qui sont des entrepreneurs en cas d’événements imprévisibles qui affectent l’activité d’un fournisseur et qui ne sont imputables ni à ce dernier ni au vendeur. Pendant la durée de cet empêchement, le client est également libéré de ses obligations contractuelles, notamment le paiement. Si le retard n’est pas acceptable pour le client, celui-ci peut résilier le contrat par une déclaration écrite après un délai raisonnable qu’il aura fixé ou après avoir consulté le vendeur d’un commun accord.
6. Modalités de paiement
6.1. Dans le cadre et avant la fin du processus de commande, le client peut choisir parmi les modes de paiement disponibles. Les clients sont informés des moyens de paiement disponibles sur une page d’information séparée.
6.2. Si le paiement par facture est possible, le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la réception de la marchandise et de la facture. Pour tous les autres modes de paiement, le paiement doit être effectué à l’avance et sans déduction.
6.3. Si des fournisseurs tiers sont chargés du traitement des paiements, par exemple Paypal. leurs conditions générales de vente s’appliquent.
6.4. Si l’échéance du paiement est déterminée en fonction du calendrier, le client est déjà en retard si l’échéance n’est pas respectée. Dans ce cas, le client doit payer les intérêts de retard légaux.
6.5. L’obligation du client de payer des intérêts de retard n’empêche pas le vendeur de faire valoir d’autres dommages dus au retard.
6.6. Le client ne dispose d’un droit de compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées par un jugement exécutoire ou reconnues par le vendeur. Le client ne peut exercer un droit de rétention que dans la mesure où les prétentions résultent de la même relation contractuelle.
7. Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral.
Pour les clients qui sont des entrepreneurs, la règle suivante s’applique en plus : le vendeur se réserve la propriété de la marchandise jusqu’au règlement complet de toutes les créances issues d’une relation commerciale en cours ; l’acheteur est tenu, tant que la propriété ne lui a pas été transférée, de traiter l’objet acheté avec soin. Il est notamment tenu de l’assurer à ses frais contre le vol, l’incendie et les dégâts des eaux à sa valeur à neuf, dans la mesure où cela est approprié ou usuel dans le secteur. Si des travaux de maintenance et d’inspection doivent être effectués, l’acheteur doit les réaliser à ses frais et en temps voulu. Le traitement ou la transformation de la marchandise sous réserve de propriété par le client est toujours effectué pour le vendeur. Si la marchandise sous réserve de propriété est transformée avec d’autres objets n’appartenant pas au vendeur, le vendeur acquiert la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. Pour le reste, les mêmes dispositions que pour la marchandise réservée s’appliquent à la chose créée par transformation. Le client cède également la créance pour garantir les créances à son encontre qui résultent de l’association de la marchandise sous réserve de propriété avec un bien immobilier contre un tiers. Le client doit immédiatement signaler les accès de tiers aux biens dont le vendeur est propriétaire ou copropriétaire. Les frais occasionnés par de telles interventions pour une action en tierce opposition ou les frais pour une libération extraprocédurale sont à la charge du client. Le client est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre d’une activité commerciale normale. Le client cède déjà au vendeur, à titre de garantie, l’intégralité des créances résultant de la revente ou d’un autre motif juridique concernant la marchandise sous réserve de propriété (y compris tous les soldes de comptes courants). Le vendeur autorise de manière révocable le client à recouvrer les créances cédées au vendeur pour son compte et en son propre nom. Cette autorisation de prélèvement peut être révoquée si le client ne remplit pas correctement ses obligations de paiement. Le vendeur s’engage à libérer les garanties auxquelles le vendeur a droit à la demande du client, dans la mesure où leur valeur de vente totale dépasse de plus de 10% (de plus de 50% en cas de risque de réalisation) la somme de toutes les créances encore ouvertes du vendeur résultant de la relation commerciale. Le choix des garanties à libérer incombe au vendeur. Lorsque toutes les créances du vendeur résultant de transactions de livraison sont remboursées, la propriété de la marchandise sous réserve de propriété et les créances cédées sont transférées à l’acheteur. Le choix des garanties à libérer incombe au vendeur.
8. Garantie pour défauts matériels et garantie
8.1. La garantie (responsabilité des défauts) est déterminée par les dispositions légales, sous réserve des dispositions suivantes.
8.2. Les marchandises livrées par le vendeur ne sont couvertes par une garantie que si celle-ci a été expressément donnée. Les clients sont informés des conditions de garantie avant de lancer le processus de commande.
8.3 Si le client est une entreprise, il doit examiner la marchandise sans délai, sans préjudice des obligations légales de réclamation, et signaler les défauts matériels visibles au fournisseur par écrit immédiatement, au plus tard dans les deux semaines suivant la livraison, et les défauts matériels non visibles immédiatement, au plus tard dans les deux semaines suivant leur constatation. Les variations habituelles dans le commerce, autorisées par les normes de qualité ou les variations mineures de qualité, de poids, de taille, d’épaisseur, de largeur, d’équipement, de motifs et de couleur ne constituent pas des défauts.
8.4 Si le client est une entreprise, le choix se fait entre la réparation ou la livraison ultérieure des marchandises défectueuses par le vendeur.
8.5 Sans préjudice des dispositions relatives à la responsabilité des présentes CGV, les défauts matériels se prescrivent en principe un an après le transfert des risques pour les clients qui sont des entrepreneurs, sauf si des délais plus longs sont impérativement prescrits en vertu de la loi, notamment en cas de dispositions spéciales relatives au recours de l’entrepreneur. Pour les marchandises d’occasion, la garantie des clients qui sont des entrepreneurs est exclue.
8.6 Si le client, qui est une entreprise, a acheté la chose défectueuse au sens du § 439 al. 3 BGB selon leur nature et leur destination, le vendeur n’est pas tenu, dans le cadre de l’exécution ultérieure, de rembourser au client les dépenses nécessaires à l’enlèvement de l’objet défectueux et à l’installation ou à la fixation de l’objet réparé ou livré sans défaut, sous réserve d’un accord explicite et sans préjudice des autres obligations de garantie. En conséquence, le vendeur n’est pas non plus tenu de rembourser les dépenses liées à l’enlèvement de la chose défectueuse et à l’installation ou à la pose de la chose réparée ou livrée sans défaut dans le cadre d’un recours du client dans la chaîne d’approvisionnement (c’est-à-dire entre le client et ses clients).
9. Responsabilité
9.1. Les exclusions et limitations de responsabilité suivantes s’appliquent à la responsabilité du vendeur en matière de dommages et intérêts, sans préjudice des autres conditions légales d’éligibilité.
9.2. Le vendeur est responsable de manière illimitée dans la mesure où la cause du dommage est due à une intention ou à une négligence grave.
9.3. En outre, le vendeur est responsable de la violation par négligence légère d’obligations essentielles dont le non-respect compromet la réalisation de l’objectif du contrat, ou de la violation d’obligations dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et dont le client attend régulièrement le respect. Dans ce cas, le vendeur n’est toutefois responsable que des dommages prévisibles et typiques du contrat. Le vendeur n’est pas responsable de la violation par négligence légère d’autres obligations que celles mentionnées dans les phrases précédentes.
9.4. Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas en cas d’atteinte à la vie, au corps et à la santé, pour un défaut après acceptation d’une garantie sur la qualité du produit et en cas de défauts dissimulés par dol. La responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée.
9.5. Dans la mesure où la responsabilité du vendeur est exclue ou limitée, cela s’applique également à la responsabilité personnelle des employés, des représentants et des agents d’exécution.
10. Enregistrement du texte du contrat
10.1. Le client peut imprimer le texte du contrat avant de soumettre sa commande au vendeur en utilisant la fonction d’impression de son navigateur à la dernière étape de la commande.
10.2. Le vendeur envoie également au client une confirmation de commande avec toutes les données de la commande à l’adresse e-mail qu’il a indiquée. Avec la confirmation de commande, ou au plus tard lors de la livraison de la marchandise, le client reçoit en outre une copie des CGV, y compris les informations sur le droit de rétractation et les indications sur les frais d’expédition ainsi que les conditions de livraison et de paiement. Si tu t’es enregistré dans notre boutique, tu peux consulter les commandes que tu as passées dans ta zone de profil. En outre, nous enregistrons le texte du contrat, mais nous ne le rendons pas accessible sur Internet.
10.3 Les clients qui sont des entrepreneurs peuvent recevoir les documents contractuels par e-mail, par écrit ou en se référant à une source en ligne.
11. Dispositions finales
11.1. Si l’acheteur est une entreprise, le lieu d’exécution est le siège du vendeur, sous réserve d’autres accords ou de dispositions légales contraignantes, tandis que le tribunal compétent est celui du siège du vendeur si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public ou si l’acheteur n’a pas de tribunal compétent général dans le pays du siège du vendeur. Le droit du vendeur de choisir une autre juridiction admissible est réservé.
11.2 Dans le cas d’entrepreneurs, le droit de la [République fédérale d’Allemagne / République d’Autriche] s’applique à l’exclusion du droit commercial des Nations unies, à condition qu’aucune disposition légale impérative ne s’y oppose.
11.3. La langue du contrat est l’allemand.
11.4. Plate-forme de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges (RLL) pour les consommateurs : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation pour les consommateurs.
